Statuts de la Fédération des arts de la rue Languedoc Roussillon - La Fédération Nationale des Arts de la Rue

Statuts de la Fédération des arts de la rue Languedoc Roussillon

lundi 20 juin 2005
par  lafede

TITRE 1 - DÉNOMINATION - DURÉE - SIEGE SOCIAL

Article 1

L’association a pour titre : La Fédération Régionale des Arts de la Rue Languedoc Roussillon. Elle peut adhérer et devenir membre de la Fédération Nationale, association professionnelle des arts de la rue.

L’association sera régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.

Article 2

L’association a pour but :
- de fédérer le secteur professionnel des arts de la rue
- de faire circuler des idées
- de promouvoir et de défendre une éthique et des intérêts communs
- de prendre position dans des domaines se référant au spectacle vivant et en particulier aux arts de la rue, notamment en ce qu’ils sont concernés par la définition des politiques culturelles, par l’aménagement du territoire et la pratique artistique dans l’espace public.

L’association adhère à l’universalité des valeurs de liberté et de tolérance.

Article 3

Le Siège Social est fixé à Montpellier. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4

La durée de l’association est illimitée. L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.

TITRE 2 - COMPOSITION - ORGANISATION

Article 5

La Fédération régionale L.R. des arts de la rue est composée de membres actifs, membres bienfaiteurs ou associés.
- Peuvent devenir membres actifs : toutes personnes physiques ou morales ayant une implication active dans les arts de la rue, notamment dans le domaine de la création artistique, de l’organisation et de la programmation.
- Deviennent membres actifs de l’association : toutes personnes physiques ou morales, telles que définies ci-dessus, dont la candidature est agréée conjointement par trois membres (fondateurs ou actifs, ayant au moins deux années d’adhésion) et ayant acquitté le montant de l’adhésion annuellement déterminé par l’Assemblée Générale.

Article 6

La qualité de membre de l’association se perd :
- par démission notifiée par lettre au Président
- par démission tacite, à savoir l’absence non excusée ou non représentée à deux réunions consécutives de l’Assemblée Générale
- par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, pour non respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur ou des décisions de l’Assemblée Générale ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications (le membre radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale statuant alors à la majorité absolue des suffrages exprimés).
- par non-paiement de la cotisation annuelle
- par décès
- par cessation d’activité pour les personnes morales.

TITRE 3 - ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 7

Sont invités à l’Assemblée Générale ordinaire, avec chacun une voix délibérative : les membres actifs, à jour de leur cotisation ainsi que les membres associés ou bienfaiteurs.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président et/ou du Conseil d’Administration et/ou sur demande de la majorité absolue de ses membres. Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date prévue. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour qui est fixé soit par le Président, soit par le Conseil d’Administration, soit par un tiers au moins des membres. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale ordinaire est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président en exercice est prépondérante. Les membres qui ne peuvent assister à l’Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Article 8

L’Assemblée Générale ordinaire :
- procède à l’élection du Conseil d’Administration (suivant les modalités fixées à l’article 11),
- approuve au besoin le règlement intérieur
- entend, délibère et se prononce sur le rapport moral, le rapport d’activités de l’année écoulée et le projet d’activités de l’année à venir
- approuve les comptes de l’exercice clos et en donne quitus au trésorier, fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant des cotisations annuelles, - approuve le projet de budget et ses modifications préparés par le Conseil d’Administration, et de toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour, suivant les modalités fixées à l’article 7.

Un compte-rendu est envoyé à chacun des adhérents.

Article 9

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au plus de 12 membres, élus parmi les membres actifs à jour de leur cotisation. Les personnes morales ne sont pas éligibles.

Les membres élus le sont pour un an.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses membres. Ces nominations sont faites par cooptation à titre provisoire et doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin aux époques où doivent normalement expirer les mandats des membres remplacés. L’absence à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration peut être considérée comme une démission tacite, après consultation du Conseil d’Administration. Notification en est alors faite par courrier à l’intéressé qui a été préalablement invité à fournir des explications.

Article 10

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et en tout état de cause, chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres, au moins quinze jours avant la date prévue. Le vote par procuration est admis. Les procurations seront données par écrit, au profit exclusif de l’un des autres membres du Conseil d’Administration, toutefois un administrateur ne peut détenir plus d’un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que s’il est composé de la moitié plus un des administrateurs présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des séances et un compte-rendu est envoyé à tous ses membres.

Article 11

En dehors de ses réunions, le Conseil d’Administration met en oeuvre un fonctionnement dynamique.

L’ordre du jour de ses réunions est fixé par le Président ou la moitié au moins de ses membres. Le Conseil d’Administration étudie, délibère et se positionne sur tous les points qui lui sont soumis, portant sur le développement et les revendications concernant les Arts de la Rue et le spectacle vivant dans notre société. Le Conseil d’Administration peut s’autoriser, selon les besoins et à titre consultatif, à inviter à ses réunions toute personne étrangère au Conseil d’Administration dont la présence lui paraît utile.

Article 12

Le Conseil d’Administration élit un Bureau chargé d’appliquer ses décisions.

Article 13

Le Bureau est composé au moins de :
- un Président
- un Vice-Président
- un Secrétaire
- un Trésorier

Des adjoint aux postes de Secrétaire et de Trésorier peuvent également être nommés. Les membres du Bureau sont rééligibles. Le Bureau est élu pour une durée de un an à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 14

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous les appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par les secrétaire ou par l’un des Vice-Présidents ou par tout autre membre du Conseil d’Administration désigné par le Conseil d’Administration.

Article 15

En vue d’assurer l’exécution des diverses activités de l’Association, il pourra être créé des commissions. Leurs membres, attribution et composition seront définis dans un règlement intérieur.

Article 16

Un règlement intérieur pourra venir préciser le fonctionnement interne de l’Association. Il disposera notamment :
- de la création d’éventuelles commissions
- de leur composition et attribution
- des modalités de représentation de l’Association ou de tout autre disposition jugée utile par le Conseil d’Administration.

Toutefois, il ne pourra en aucun cas comporter des dispositions contraires, ou apporter des modifications de quelque nature que se soit aux présents statuts. Il sera proposé par le Conseil d’Administration, puis adopté en Assemblée Générale.

TITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 17

Les ressources de l’Association se composent :
- des cotisations de ses membres
- des subventions qui lui sont accordées par les collectivités publiques et tout autre établissement public
- du produit de ses activités
- de tout autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 18

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées dans les instances de l’Association. Cependant, ils peuvent occasionnellement être rémunérés pour une participation effective à une activité de l’Association en fonction de leurs compétences professionnelles. Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Notamment, les membres du Conseil d’Administration ne pourront être tenus de ces engagements sur leurs biens propres.

Article 19

Le budget de l’association est établi pour la période allant du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Il est tenu une comptabilité suivant les normes du plan comptable général.

TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote à la majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Elle doit se composer du tiers, plus une voix de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors, sur le même ordre du jour, valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Les membres qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale extraordinaire peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 21

La dissolution de l’Association ne peut intervenir qu’après une décision de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix, convoquée spécialement en session extraordinaire et comprenant la majorité des membres ayant droit de prendre part aux Assemblées Générales. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.

Les membres qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 22

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale de l’Association convoquée à cet effet procède à la dévolution des biens de l’Association. Elle dispose de l’actif en faveur d’un organisme poursuivant un but similaire. Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l’actif social et restitué aux collectivités qui les ont versées au prorata de la période non encore écoulée, à moins que l’œuvre désignée pour recevoir l’actif soit appelée à en bénéficier avec l’agrément des collectivités concernées. La dissolution de l’Association ne peut en aucun cas porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l’Association, tout contrat pouvant la lier à des personnes morales ou physiques, devra être résilié dans les formes légales ou réglementaires, préalablement à la dissolution.

Fait à Montpellier, le 3 novembre 2004


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