"Vers un nouveau statut de la création artistique ?"

Compte-rendu de la rencontre professionnelle d’Aurillac
 août 2001
par  lafede

Nous étions une soixantaine à cette réunion. Dans une ambiance studieuse, Alain Taillard (cie Jo Bithume), Xavier Caroff (Au tour de vous) et Serge Calvier (Nil Admirari) ont piloté cette rencontre.

Point sur la fiscalité associative et suivi des divergences avec le Ministère des Finances

Ce point a été l’occasion de faire un rapide historique et état des lieux des travaux de la commission fiscalité :

- réagissant aux nouvelles directives fiscales de Bercy sur le statut associatif (le Ministère de la Culture et le Syndeac avaient opté pour la fiscalisation, ce qui représente une surcharge de paperasse, de comptabilité et de complications fiscales pour les petites compagnies), plusieurs Fédérations (Federcies, Fedurok, La Fédération -association professionnelle des arts de la rue-, SNFAC, Fédération des Scènes de Jazz et de Musiques Improvisées...) se sont réunies au sein de l’u-FISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles) pour réfléchir à la fiscalité des compagnies.
- Plusieurs rencontres et négociations avec le Ministère des Finances ont permis de mettre en place deux fiches techniques qui permettent aux associations qui exercent une activité de création artistique de se situer hors champ de la fiscalisation. Ces deux fiches techniques sont consultables sur le site de la Fédération. Il est nécessaire de les consulter afin de déterminer sa fiscalité avant de rencontrer son délégué fiscal départemental ou de répondre aux questionnaires des services fiscaux...
- Aujourd’hui, l’application et le suivi de ces deux fiches techniques révèlent un certain nombre de dysfonctionnements et de différences de traitement selon les départements. L’u-FISC rencontrera le responsable des Délégués Départementaux le 21 septembre prochain pour travailler à l’harmonisation du suivi des fiches (à ce titre, des témoignages sur la fiscalité sont les bienvenus pour pouvoir expliciter les dysfonctionnements par des exemples, à envoyer à lafederation@mailoman.com, à l’intention de Serge Calvier).

Sur les questions fiscales, de nouvelles batailles restent à mener :

- La question de l’exonération des impôts (impôts sur les sociétés, Impôt forfaitaire annuel) : repenser et réactualiser les articles du code des impôts
- La question de l’exonération de la Taxe Professionnelle par les collectivités locales pour les associations
- L’augmentation du plancher d’exonération de la taxe sur les salaires
- Le dysfonctionnement des taxations sur les spectacles et les artistes en Europe

Les questions fiscales sont bien évidemment des questions techniques mais il y a une nécessité de s’engager sur ces questions car cela peut donner de bons résultats.

Vers un nouveau statut de la création artistique ?

Ceci est un nouveau chantier pour la commission juridique et fiscalité. Il s’agit en effet de réfléchir à la définition d’un statut plus adéquat avec nos activités artistiques.

Plusieurs raisons et opportunités nous permettent de penser qu’il est temps d’entamer ce chantier :

Du point de vue de notre structuration :
- Le travail collectif au sein de l’u-FISC est très structurant,
- Nous avons obtenu des avancées avec le Ministère des Finances,
Du point de vue du climat général :
- Les échéances électorales sont proches,
- Le projet de loi-cadre sur le tiers-secteur est en discussion,
- Le Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire peut être considéré comme l’interlocuteur pertinent pour ce qui est de nos réflexions.

Avant de faire un état des lieux des chantiers de réflexion que nous devons mener et un inventaire des difficultés que les statuts "classiques" engendrent pour nos activités, il apparaît important de faire un rapide compte-rendu du rapport Lipietz sur le tiers-secteur (rapport commandité par le ministère du Travail et des Affaires Sociales). Il s’agit ici de faire état des réflexions entamées sur la question de l’économie sociale et solidaire, réflexions qui peuvent largement intéresser le secteur culturel.

Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le compte-rendu d’une conférence-débat tenue le 16 mars 2001 à Saint Ouen par Alain Lipietz sur le site de la Fédération

Le Rapport d’ Alain Lipietz (Verts) a été remis au Ministère du travail (à l’époque, Madame Aubry, aujourd’hui, Madame Guigou) en septembre 2000.

Le tiers secteur est un secteur d’économie sociale (activités qui sont exercées sous forme juridique d’associations, de coopératives, de mutuelles…) et d’économie solidaire (autour des valeurs de démocratie interne, d’impartageabilité des réserves, de non-lucrativité). Dans ce secteur peuvent s’insérer un certain nombre de domaines d’activités dont le secteur culturel.
Partant de la constatation d’une spécificité de ce 1/3 secteur (ni tout public, ni tout privé), A.Lipietz pose la question de l’opportunité de la création d’un nouveau statut juridique pour ces entreprises. Il répond par la négative et propose plutôt des évolutions de type législatif… mais de fait, la question est posée…

En fait, A.Lipietz proposerait un système de "labellisation 1/3 secteur" qui permettrait l’octroi d’un certain nombre d’avantages fiscaux, sociaux… Alors, qui délivrerait le label ? Sur quels critères ? ( "l’autodélivrement" répond à un principe de liberté mais il paraît plus sain d’envisager une forme de contrôle par les pairs (alors qui ?… Le Ministère, le Syndeac, un collège par secteur d’activité, par branche ?)

Il est absolument nécessaire d’entreprendre cette réflexion pour être des interlocuteurs pertinents au moment où les décisions seront prises… Actuellement la réflexion sur le 1/3 secteur concerne essentiellement le secteur social (les questions culturelles ne sont pas l’objet central du rapport d’Alain Lipietz et le Ministère de la Culture n’a pas souhaité répondre aux sollicitations de ce dernier dans le cadre de ses recherches…) mais il ne faudrait pas que le secteur culturel soit oublié dans cette réflexion.

Ceci signifie que nous avons un nouveau chantier de réflexions à mener et devons apparaître comme une force de proposition sur les problèmes suivants que nous rencontrons dans l’exercice de nos activités :

- La question du lien entre le statut associatif et le statut intermittent
- La question du salariat du président/ du statut du dirigeant
- La question de la pérennité du statut des intermittents
- La question du double statut de certaines structures (en SARL pour la diffusion artistique, en association pour ce qui concerne l’action culturelle)
- La question de la gestion des ressources d’un exercice à l’autre (pourquoi payer des impôts sur les bénéfices alors qu’il serait plus judicieux de pouvoir les réinvestir ?…)
- La question de la pérennisation des emplois-jeunes
- La question de l’amortissement des frais de production d’une création sur trois ans
- La nécessité d’un vrai statut juridique distinct (il y a toujours un risque de confusion entre les associations professionnelles, nouant généralement une relation proche avec sa collectivité locale et les associations-amateurs-bénévoles, avec de vrais adhérents qui peuvent se sentir laissés pour compte)

Le travail de réflexion sur nos revendications est déjà en partie entamé :

- Le Ministère des Finances a une bonne écoute de ces questions il considère l’u-FISC comme des interlocuteurs à part entière,
- L’u-FISC a commencé un travail avec le Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire,
- L’u-FISC travaille actuellement avec des chercheurs du domaine culturel pour réfléchir à la question du statut de la création artistique (Notamment Marie-Christine Bureau de Centre d’Etude pour l’Emploi, émanation du CNRS qui a écrit "le statut de l’entreprise culturelle et artistique, une question d’économie politique" ),
- L’u-FISC a été contactée par les partis politiques qui sont en demande d’idées et de réflexions sur les questions culturelles dans la cadre de la future campagne électorale …

Il reste beaucoup de travail en perspective. Toutes les contributions sont bienvenues.


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