Réunion de travail avec le Ministère des Finances

 octobre 1999
par  lafede

Synthèse de la réunion de travail des fédérations du spectacle vivant avec le Ministère des Finances et du budget

Présents :
- Serge Calvier, Fédération Arts de la Rue (NIL-ADMIRARI@netcourrier.com)
- Bernard Bellot, Fédération Arts de la Rue
- Mark Etc, Fédération Arts de la Rue
- Bertrand Krill, Fédercies
- Jany Rougé, FAMDT
- Philippe Berthelot, Fédurok
- Bénédicte Pottier, Ministère du budget et des Finances, (T.V.A.)
- M. Thierry Métais, Ministère du budget et des Finances, (Impots Directs)

Représentés et/ou excusés : La FNEIJ, l’AFIJMA, Les Petites Scènes de Jazz et le Syndicat des Arts et Nouvelles Formes du Cirque.

Cette première réunion, prise de contact, a débuté à 14h30 et s’est terminée à 16h dans les locaux du Ministère des Finances et du Budget.

M. Métais, qui représente M. Pascal St Amant, chef de bureau à la DLF (Direction de la Législation Fiscale), fait une introduction générale qui situe les principes de l’instruction fiscale dont le but est de préciser les notions de lucrativité et de créer un cadre homogène.
Il pose le principe par lequel l’activité spectacle vivant portée par les associations est non lucrative.
Ce n’est que l’insistance du Ministère de la Culture, puis du Syndéac, qui a amené son Ministère à laisser le choix de la fiscalisation et, par "l’intérêt" du bénéfice de la TVA, d’une option pour l’imposition commerciale, mais avec des aménagements visant à l’exonération de droit (TP), (IS ou IFA) ou de fait par des jeux comptables .

Les représentants des fédérations exposent qu’ils entendent parfaitement cette analyse à laquelle ils souscrivent unanimement, mais font remarquer que ce discours est particulièrement nouveau, pour ne pas dire surprenant. Sur le terrain, d’une part, les inspecteurs des impôts sont loin de développer cette analyse. D’autre part, l’Etat, lui-même, par le Ministère de la Culture notamment, nous a incités fortement à opter pour les impôts commerciaux.

En conclusion, les représentants des fédérations souhaitent que des garanties permettant le choix de la non fiscalisation par un certain nombre de nos structures puissent être apportées.

M.Métais, pour le Ministère du Budget et des Finances, répond par l’affirmative au travers de la rédaction en commun avant le 15 novembre d’une fiche technique qui sera envoyée aux services déconcentrés pour une appréciation plus adaptée des entreprises ressortant de la non lucrativité.

Les représentants des fédérations expriment leur intérêt mais souhaitent préciser que les entreprises qui nous intéressent sont des entreprises petites et moyennes dont le subventionnement public est faible (moins de 60%), comparativement aux entreprises défendues par le SYNDEAC (plus de 90 %), qu’elles ont une implication primordiale au regard du développement local des populations, qu’elles ont des activités complexes (diffusion de spectacles, création, formation, sensibilisation, éducation, formation), qu’elles sont très variables dans leur structuration (avec ou sans infrastructures lourdes, avec ou sans activités annexes commerciales, avec ou sans équipes professionnelles permanentes, …) et que leur évolution économique est fragile et ne peut supporter des règles fiscales floues.

Les représentants des fédérations proposent donc de situer les différents types d’entreprises au travers de leurs activités, de leur structuration et de leur chiffre d’affaires.

Ils font remarquer que dans le cas de la taxe sur les salaires, il y a pénalisation de l’emploi à un certain niveau de développement de la même manière que pour la Taxe Professionnelle aujourd’hui.

M. Métait, répond que sur le premier point, il adhère à la méthode proposée, et que pour le second il ne devrait pas y avoir, à partir de 2001, de pénalisation de ce type, puisque les plafonds et abattements devraient être remontés de manière significative (100 KF au lieu de 28KF actuellement pour la taxe sur les salaires) et l’assiette restreinte pour la Taxe Professionnelle (plus de 50 salariés).

Quant à l’IFA, il est annulé dès l’instant où il est démontré que les associations culturelles participent bien à "l’animation et au développement d’un territoire".(+ exonération pour CA < 500 000 F)

Les représentants précisent que la piste de la non lucrativité est, bien entendu, celle qui est privilégiée, pour des raisons politiques et philosophiques, mais qu’elle ne peut être admise que si les pénalisations qui sont liées à ce choix ne sont pas aussi lourdes que maintenant et si les garanties dans l’appréciation par les services des impôts en local sont apportées.

Pour un certain nombre d’entreprises qui font appel à des investissements lourds sur une année (décors, matériel, …), il apparaît difficile d’évacuer la TVA dont l’assujettissement a été prôné pendant longtemps (et l’est encore) par le Ministère de la Culture, et se trouve par conséquent très intégré dans l’économie des structures.

Un travail doit être fait dans ce sens.
De la même manière, il est important que nous nous penchions sur les définitions ou notions qui conditionnent l’appréciation de l’administration fiscale, afin de les adapter plus précisément à nos activités en particulier pour l’obtention des exonérations IS et IFA (Art 207-1-5° et 223 octies du CGI).

Aussi est-il convenu que nous devons aller vers une simplification administrative et non un alourdissement, ce qui exclut de fait les principes de sectorisation ou de filialisation. L’activité principale, de spectacle par exemple, doit primer dans l’appréciation de la non lucrativité, et l’emporter sur les activités annexes qui peuvent être strictement commerciales, comme la vente de boissons ou de vidéos et de disques (dans la limite de certains montants).

Il apparaît évident, surtout en matière d’enseignement et de formation artistique, que le travail sur les taux ou exonérations de TVA, reste un chantier qui va au-delà de la définition d’une fiche technique liée à l’instruction fiscale du 15 septembre 98.
Il est confirmé par Bercy que les associations composant les fédérations en négociation n’ont pas d’urgence à renvoyer le questionnaire demandé, et peuvent attendre le 31 décembre, et la fin des négociations, conformément au mot d’ordre.

Il est donc convenu qu’un prochain rendez-vous soit pris autour du 15 novembre à Bercy, afin d’acter les principes d’une fiche technique qui identifie au mieux nos entreprises et revendications.


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