Réunion avec la SACD - La Fédération Nationale des Arts de la Rue

Réunion avec la SACD

21 janvier 2002 au Moulin Fondu
dimanche 17 mars 2002
par  lafede

L’objectif de cette réunion était avant tout de préparer la rencontre prévue le 2 mars 2002 à Cognac entre les artistes et diffuseurs d’arts de la rue et de cirque et la SACD, société de perception des droits d’auteur dans ces domaines, afin d’y aborder essentiellement les problématiques liées aux tournées internationales.

Etaient présents :
- Muriel Couton, responsable du service promotion et contrats à l’étranger à la SACD,
- Isabelle Cornille, responsable du service autorisations, Direction du Théâtre, à la SACD,
- Juanita Andronic, service Perception province, Direction du Théâtre, à la SACD,
- René Marion, directeur de l’Avant Scène de Cognac,
- Jean-Raymond Jacob, directeur artistique de la Compagnie Oposito,
- Coralie Chatauret, Compagnie Oposito.

Se sont excusés :
- Florence Cassart, chargée de la perception en province à la SACD,
- Hélène Gomez, du service juridique de la SACD,
- Eric Lebas, chargé du cirque et des arts de la rue à l’AFAA.

Ainsi, les sujets et questions majeurs à aborder lors de cette rencontre seront :
- clarifier pour l’ensemble de la profession les aspects techniques des droits d’auteur en France et à l’international ;
- intégration d’une clause concernant la base de calcul et le paiement des droits d’auteurs dans les contrats de vente des spectacles ;
- discuter des points à aborder dans le cadre de l’élaboration d’une convention entre la SACD et la fédération des arts de la rue.

Constatation de la situation actuelle et nécessité d’informer :

Les auteurs des arts de la rue sont mal informés contrairement aux compositeurs, sur la législation concernant le droit d’auteur.

La Compagnie Oposito s’est posé la question de l’inclusion ou non des droits d’auteur dès le début des négociations de la vente des spectacles à l’étranger, entraînant une majoration non négligeable de leur prix et ainsi un handicap supplémentaire contraignant le plus souvent les compagnies à abandonner leurs droits. Cette question s’est notamment posée suite à la diffusion lors de la saison 2001 de nombre de compagnies de rue françaises au Canada, marché particulièrement fort aujourd’hui. Pour la compagnie Oposito, la nécessité d’envisager un plafonnement de la base de calcul de ces droits se pose alors afin d’en limiter le coût pour le diffuseur et faciliter, ou du moins ne pas entraver, les négociations.

La SACD, pour sa part, rappelle les différents cas de figure possible pour la perception de droits à l’étranger.
- la SACD est présente en Belgique (SACD Belgique) et au Canada francophones (SACD Canada) : la perception s’y effectue comme en France ;
- les pays dans lesquels la SACD a signé un contrat de représentation réciproque avec une société d’auteurs locale (liste fournie non exhaustive). Dans ce cas de figure, le contrat de vente doit inclure un article relatif au paiement des droits d’auteurs par l’organisateur auprès de la société étrangère. Il est recommandé de soumettre le projet de clause à l’attention du service promotion et contrats à l’étranger de la SACD (ceci permet aussi de vérifier que l’organisateur n’a pas indiqué une société d’auteurs qui ne représente pas les répertoires de la SACD) ;
- les pays sans société d’auteurs représentant les mêmes répertoires que ceux de la SACD. Dans ce cas, deux situations :


- Soit le pays accepte le principe du paiement des droits d’auteur. Dans ce cas de figure, le contrat de vente doit inclure un article relatif au paiement des droits d’auteurs par l’organisateur auprès de la SACD directement. Il est recommandé de soumettre le projet de clause à l’attention du service promotion et contrats à l’étranger de la SACD (ceci permet aussi de vérifier que l’organisateur n’a pas indiqué une société d’auteurs qui ne représente pas les répertoires de la SACD) ;
- Soit le pays adopte la législation du copyright et refuse systématiquement l’inclusion d’une clause relative au paiement des droits d’auteur. Il convient alors d’intégrer le montant des droits dans le prix de cession du spectacle. Les compagnies productrices paient ainsi directement les droits à la SACD.

En ce qui concerne la France, la SACD rappelle qu’elle organise depuis quatre ans une permanence d’information au festival d’Aurillac. Les dépliants concernant les différents services de la SACD tant pour la France que pour l’étranger et avec lesquels les compagnies de théâtre de rue sont amenées à être en contact sont remis aux participants de la réunion. Le site de la SACD est aussi fortement recommandé : www.sacd.fr

René Marion propose :
- une réflexion pour l’élaboration d’une convention avec la SACD, artistes et diffuseurs des arts de la rue et de la piste ;
- de définir des dispositifs, mis en place par le service d’action culturelle par exemple, dont pourraient bénéficier les arts de la rue. Ceux-ci resteraient à inventer : accompagnement de la création, de jeunes artistes ou jeunes producteurs, développement et soutien à l’export, aides à différents lieu de diffusion et compagnies, en contrepartie d’une information qui se manifesterait dans le réseau permettant aux auteurs d’être assurés d’une protection de leurs droits. Il est évident qu’un réseau tel que celui de la fédération, mais aussi les compagnies, ont tout intérêt à véhiculer l’information vers leurs employeurs occasionnels de façon à ce que les droits soient payés et reversés en retour.

De son côté, la SACD suggère que la fédération rencontre l’administrateur en charge du théâtre au sein de son conseil d’administration d’une part et la responsable de l’Action Culturelle d’autre part.

Quelques interrogations et informations ont ensuite été formulées :

- Le taux de perception de droits d’auteur est de 10% du prix de vente ou des recettes brutes, selon la formule la plus favorable à l’auteur. Il est à payer par l’organisateur ou le producteur selon la clause du contrat qui le spécifie. Il s’impose alors de définir précisément ce qui est à inclure ou non dans ce prix de vente (coût technique, transport...). A la lecture du contrat, il convient de vérifier ce qu’englobe le prix de vente afin d’appliquer un abattement dans le cas où tous les défraiements sont pris en charge par l’organisateur (soit au maximum 35% des 10%). Toutefois, on observe que les contrats stipulent de plus le prix de vente net, excluant les défraiements.
- Une œuvre est protégée dès lors qu’il y a première communication au public. Avant sa première communication, il est possible de la déposer pour sa protection auprès de SCALA, ce qui constitue un début de preuve d’antériorité en cas de plagiat. Cette démarche, est indépendante de la déclaration de l’œuvre à la SACD, indispensable à la répartition des droits d’auteurs entre les différents intervenants sur l’œuvre.
- La SACD, en France ou à l’étranger, ne représente pas la musique éditée. Dans le cas d’un spectacle dramatique avec musique préexistante en France, les droits musicaux sont perçus par la SACEM. A l’étranger, la musique éditée est représentée par les sociétés d’auteurs musicales ou par les éditeurs.
- Dans le cas d’un spectacle dramatique avec musique originale, il est important de prévoir une clause dans le contrat de commande du compositeur, relative à sa possible édition ultérieure. Cette clause permettra à la compagnie d’exploiter la musique devenue éditée, sans que l’éditeur exige une rémunération autre que celle déjà prévue au bulletin.

Organisation de la rencontre du 2 mars à Cognac :

La rencontre du 2 mars 2002 à l’Avant-Scène de Cognac débutera par une intervention de Jean-Raymond Jacob. S’en suivra une présentation de la SACD aux auteurs et diffuseurs puis une réflexion quant aux problématiques liées à la diffusion internationale. Une réflexion sera menée quant à la mise en place d’une commission arts de la rue au sein de la SACD en concertation avec Jean-Claude Grumberg.

En cas d’impossibilité de Muriel Couton, celle-ci se fera remplacer par Débora Abramowicz, directrice des affaires internationales de la SACD.

Informations reçues le 12 février 2002 :
- Isabelle Cornille sera finalement la seule représentante présente de la SACD.
- Liggy CHAUVEAU de Marabi production interviendra en témoignant de son travail d’exportation à l international (Japon, Etats-Unis en particulier)
- GULKO metteur en scène de la compagnie Cahin-Caha interviendra pour le secteur des arts de la piste.


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