Retrait de la LOPPSI 2 !

lundi 20 décembre 2010
par  lafede

Communiqué du vendredi 17 décembre

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en 2ème lecture le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (LOPPSI 2). La Fédération Nationale des arts de la rue dénonce un texte qui renforce encore la surveillance et le contrôle des citoyens dans l’espace public et institue une procédure d’exception choquante pour expulser les habitants installés de manière « illicite ».

La LOPPSI 2 accroît considérablement le contrôle et la privatisation de l’espace public en permettant l’extension des dispositifs de vidéo-surveillance sur la voie publique. Ainsi une entreprise pourra désormais installer des caméras filmant la rue, le secteur marchand s’appropriant un peu plus le domaine public. Pour les artistes de rue, l’espace public est un espace de travail et d’expérimentation artistique, un espace de liberté propre à la rencontre et à l’échange. La LOPPSI 2 relaie un discours ultrasécuritaire où la rue est d’abord vue comme le lieu d’un éventuel délit, malgré les tentatives de camouflage sémantique (on parle désormais « vidéoprotection »).

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 permet d’expulser les habitants installés de manière « illicite ».
Cette procédure d’exception menée par les préfets est arbitraire car elle ne nécessite plus le contrôle d’un juge. Cet amendement concerne toutes les personnes vivant dans des habitats non conformes au code de l’urbanisme (tentes, cabanes, yourtes, tipis, mobil-home, maisons auto-construites).
Les formes d’habitats alternatifs sont partagés par un nombre important d’artistes de rue poussés par des convictions écologiques ou les difficultés de se loger. Elles se prêtent parfaitement au nomadisme des compagnies qui parcourent les routes une grande partie de l’année. Des milliers de personnes se retrouvent donc sous la menace d’une expulsion avec destruction des biens en cas de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».
Cette appréciation serait laissée au préfet avec tout l’arbitraire possible, et pourrait intervenir même en cas d’accord entre l’occupant et le propriétaire du lieu occupé. Nous dénonçons cette grave restriction des libertés individuelles en dehors de tout contrôle judiciaire.

La LOPPSI 2 constitue un pallier supplémentaire dans la surveillance et le contrôle des citoyens. Elle porte gravement atteintes aux libertés individuelles dans l’espace public, sur internet et dans le choix ou la nécessité de mode de vie alternatifs pour un large public.

La Fédération Nationale des arts de la rue demande le retrait de la LOPPSI 2 et appelle à se joindre aux manifestations organisées le Mardi 21 décembre à Paris à 17h - Métro Assemblée Nationale.

La Fédération Nationale des arts de la rue soutient la démarche des organisations membres et partenaires du du Collectif Liberté Égalité Justice et souscrit pleinement à l’appel du 18 novembre 2010 intitulé « LOPPSI 2 : pas en notre nom ! ».


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