Rappel des obligations fiscales

pour les assos qui entrent en fiscalisation en 2000
 mars 2001
par  lafede

La fiscalisation de nos associations se traduit par des obligations déclaratives et par le recouvrement de certains impôts et taxes. Mise à jour pour cette année :

2 cas se présentent à vos structures :

Soit votre structure ne rentre pas dans le champ d’application des impôts commerciaux, alors cette fiche ne vous concerne pas, vous êtes seulement assujettis à la taxe sur les salaires.

Rappels :
- Il vous appartient de vérifier votre situation face aux impôts commerciaux.
- Si vous recevez un courrier de l’administration fiscale, par principe, ne le laissez pas sans réponse.
- N’oubliez pas que vous êtes tenus, de vous même, à effectuer vos déclarations…
Soit votre structure entre dans le champ d’application des impôts commerciaux et alors cette fiche vous concerne.

Attention : Il s’agit d’une fiche informative, non exhaustive, qui n’a pas vocation à se substituer ni aux professionnels (experts comptables…), ni à l’administration. Chaque situation est particulière, n’hésitez pas à vous renseigner.

Liasse fiscale

L’association est tenue de déposer au plus tard le 31 mars de l’année N+1 (délai légal) une liasse fiscale correspondant à la déclaration de résultat de l’année N ; il faut noter que l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire au 2 mai 2001 pour le dépôt de la liasse fiscale 2000. Cette liasse est à retirer au centre des impôts du siège social de l’association, si vous ne l’avez pas reçue.

Impôt sur les sociétés (IS)

Cette déclaration de résultat permet à l’entreprise de calculer l’impôt sur les sociétés (IS) éventuellement dû, en cas de résultat fiscal bénéficiaire. L’IS dû doit être soldé pour le 15/04/N+1 au plus tard.
La détermination du résultat fiscal permet de constater un bénéfice ou un déficit. En cas de déficit fiscal ordinaire celui-ci est reportable pendant 5 ans, sur imputations des bénéfices fiscaux futurs. Concernant les amortissements réputés différés (ARD) ils sont reportable sans limitations de délai.

Exemple d’un exercice déficitaire :

Déficit fiscal 120 000 FRF
Déficit fiscal ordinaire 90 000 FRF
ARD 30 000 FRF

Le montant de l’IS correspond à 33,33 % du bénéfice fiscal déclaré, à cet impôt s’ajoute une contribution égale à 10 % de ce même impôt.

Exemple d’un exercice fiscal bénéficiaire :

Bénéfice fiscal 120 000 FRF
IS 33,33 % 40 000 FRF
Contribution 10 % 4 000 FRF
Impôt dû 44 000 FRF

NB : La loi de finance 2001 prévoit une atténuation de l’IS. Ainsi la part du bénéfice fiscal compris entre 0 et 250 000 FRF sera soumis à un taux d’IS de 25 % en 2001 et de 15 % en 2002.

Impôt forfaitaire annuel (IFA)

Le 15/03 de l’année N, l’entreprise doit verser un impôt forfaitaire annuel (IFA) qui est fonction du chiffre d’affaire TTC (voir barème). L’IFA n’est pas dû si le Chiffre d’Affaire TTC < 500 000 FRF. Cet IFA est imputable sur l’IS à venir dans les deux ans qui suivent son année de recouvrement.

Exemple : Un IFA versé le 15/03/2001 est imputable sur l’IS jusqu’au 31/12/2003

NB : Par ailleurs il existe des mesures d’exonérations pour les entreprises de spectacles (art.223 octies du CGI) à manier avec prudence, mais fermeté.

Taxe d’apprentissage (TA)

L’assujettissement à l’IS donne obligation à l’entreprise de souscrire à la TA. Cette taxe est payable avant le 30/04 de l’année N+1 à raison de 0,50 % de la masse salariale (brut après abattement) de l ’année N.

Cette taxe est à acquitter auprès du Centre des Impôts. Elle peut également être versée directement à un organisme de formation de votre choix, habilité à la recevoir. Dans cette hypothèse, vérifiez bien que l’organisme auprès duquel vous faites le versement est bien habilité à la recevoir dans sa totalité et il faut alors la verser avant le 28 février.

Taxe professionnelle (TP)

Pour les nouveaux assujettis une déclaration provisoire N° 1003P devait être retournée à l’administration fiscale avant le 31/12/2000. La base d’imposition de cet impôt est constituée de deux éléments, d’une part la valeur locative des immobilisations (locaux et certains équipements), d’autre part un pourcentage de la masse salariale (18 %) ; il faut noter qu’un abattement est prévu sur la fraction imposable des salaires (0,1 MF en 99, 0,3 MF en 2000, 1 MF en 2001, 6 MF en 2002 et suppression de cet éléments d’imposition en 2003).

Exemple :

Montant brut des immobilisations (prix d’acquisition de l’immobilisations) 100 000 FRF
Valeur locative (16 %) 16 000 FRF (1)
Masse salariale 500 000 FRF
18 % 90 000 FRF
Abattement - 300 000 FRF (année 2000)
Total : négatif soit 0 FRF (2)
Base d’imposition (1) + (2) 16 000 FRF

NB : les collectivités locales (régions, départements, communes, regroupements intercommunaux) ont la faculté d’exonérer de TP partiellement ou totalement les entreprises du spectacles. Vérifiez le auprès des collectivités dont vous dépendez.

Taxe sur les véhicules de tourisme et de sociétés (TVTS)

Elle frappe tous les véhicules, seuls y échappent les véhicules utilitaires. Le montant de cette taxe s’élève à 7 400 FRF pour les véhicules dont la puissance fiscale n’est pas supérieure à 7CV au delà de cette limite le tarif de la taxe est de 16 000 FRF. La taxe est payée une fois par an la déclaration étant souscrite entre le 1er octobre et le 30 novembre.

Attention : Ne pas confondre cette taxe avec la vignette…

La détermination du résultat fiscal

Le résultat comptable avant impôts constatée en fin d’exercice doit être corrigé pour aboutir au résultat fiscal. Il s’agit notamment :

- des charges comptables non déductible (provision pour impôts, IFA, contraventions...),
- des produits non imposables (reprise de provision non déductible...),
- certaines plus ou moins values latentes.

La mise en place de cette nouvelle fiscalisation

L’administration fiscale (AF) n’a pas précisé pour l’instant les modalités d’applications de cette fiscalisation. Notamment lorsqu’il s’agit des associations soumises aux impôts commerciaux depuis le 01/01/2000 et dont la création est antérieure à cette date. Quelle est leur situation fiscale ?
Dans l’hypothèse où l’AF considère ces associations comme des créations en matière fiscale il faut s’interroger sur des opérations dont le caractère fiscal à pris naissance avant le 1/01/00 ; c’est le cas de certaines provisions, des produits et charges constatées d’avance de l’étalement des subventions d’équipement.
Concernant la taxe professionnelle la valeur locative des immobilisations doit elle prendre en compte leur prix d’acquisition ou la valeur nette comptable constatée au 31/12/99 ?

Exemple : Acquisition le 01/01/98 d’un bien amortissable sur 5 ans

Valeur brute : 500 000 FRF
Amortissement cumulé au 31/12/99 : - 200 000 FRF (2/5 ème)
Valeur nette comptable au 31/12/99 : 300 000 FRF

Ici l’écart de la base d’imposition correspond à 16 % des amortissements déjà pratiqués au 31/12/99 soit 32 000 FRF.


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