Lettre au FISC - La Fédération Nationale des Arts de la Rue

Lettre au FISC

mercredi 14 avril 1999
par  lafede

Lettre co-signée par les huit organismes :
"La Fédération", FéderCies, Fédurock, Fédération Ecole de Jazz et Musiques Actuelles, Fédération Scènes de Jazz, Groupe Prodanse, Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque, Zone Franche.

Chers amis, chers confrères,

Vous allez recevoir ou avez peut-être déjà reçu un questionnaire de plusieurs pages émis par votre Direction Départementale des Services Fiscaux. Pourquoi faire ?

Par ce questionnaire, les Services fiscaux pourront désormais déterminer votre assujettissement aux impôts sur les sociétés.

En effet, depuis le 15 septembre 1998, date de parution de l’instruction 4H-5-98 au Bulletin Officiel des Impôts, un ensemble de mesures "destinées clarifier le régime fiscal des associations"aura pour effet de soumettre un grand nombre d’associations aux impôts dits commerciaux :

Les impôts

Ou bien, vous paierez la Taxe sur les Salaires si vous n’êtes pas assujetti à la TVA

Ou bien, assujetti à la TVA, vous acquitterez :
- L’impôt sur les sociétés (IS) : 36,66% des bénéfices réalisés
- L’impôt Forfaitaire Annuel (IFA) en fonction du chiffre d’affaires TTC par tranches. Exigible même en l’absence de bénéfices
- La Taxe Professionnelle (calculée sur les salaires bruts -18% et investissements corporels 16%)
- La Taxe d’apprentissage (fixée à 0,5% des salaires bruts).

Exonérations très restrictives

Les exonérations sont définies de manière très restrictive et entretiennent l’inégalité de traitement des professionnels sur le territoire :
- Ne peuvent prétendre à l’exonération de l’IFA que les théâtres et orchestres (au sens équipements nationaux ou municipaux)
- Ne peuvent prétendre à l’exonération de tout ou partie de la TP que les Cies classées dans les cinq premières catégories de la licence d’entrepreneur de spectacles. Cette exonération est définie cas par cas par chaque collectivité territoriale.

Non-assujettissement difficile

En principe, ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux les organismes qui :
- Témoignent d’une gestion désintéressée
- Ne concurrencent pas le secteur commercial.
- Exercent leur activité dans des conditions différentes d’une entreprise du secteur concurrentiel, c’est-à-dire dans le respect de "la règle des 4 P" (Produit proposé différent, Public visé différent, Prix pratiqués non concurrentiels, pas de Publicité).

Mais l’appréciation de ces critères ambigus est fonction de la seule interprétation du correspondant association des services fiscaux et conduit le plus souvent à la fiscalisation des associations.

Une grande majorité des professionnels de la culture avaient trouvé dans le régime associatif une solution pour exercer leur métier. Cette nouvelle pression fiscale sur les associations risque de compromettre fatalement l’équilibre d’un secteur d’activité déjà fragile.

ALORS QUE FAIRE ?

Huit organismes représentant des professionnels de la culture de la musique, de la danse, du théâtre et spectacles se sont rencontrés le 29 mars à Paris : Fédération Association professionnelle des Arts de la rue, FéderCies, Fédurock, Fédération Ecole de Jazz et Musiques Actuelles, Fédération Scènes de Jazz, Groupe Prodanse, Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque.

Ensemble, nous constatons que cette nouvelle pression fiscale est sans rapport avec la réalité de notre secteur d’activité qui, par nature, ne recherche pas la réalisation de profits.

Nous demandons :
- que les associations loi 1901 soient préservées d’une fiscalisation inadaptée.
- que les professionnels de la culture et leurs organismes puissent exercer dans un nouveau cadre juridique par lequel soit reconnue la liberté d’entreprendre sans recherche de profit.

A cet effet, nous préconisons :

- Premièrement.

A réception du questionnaire des Services Fiscaux, nous vous proposons d’adresser la réponse suivante au correspondant association :
"Nous avons bien reçu votre demande d’information qui mérite une étude approfondie de notre situation avant réponse. De plus, nous attirons votre attention sur les déclarations de M. Lionel Jospin lors du communiqué de clôture des Assises de la Vie Associative dans lequel le Premier Ministre annonce le report de la date d’application de l’instruction fiscale au 1 janvier 2000.
Dans l’attente de compléter ces informations, nous vous prions de croire, Monsieur, Madame, en l’expression de nos sentiments distingués".

- Deuxièmement

Au 1er janvier 2000, l’imposition couvrira la saison 2000 dont les projets auront déjà été bien négociés en 1999. Mal informé, quel organisme aura-t-il pu répercuter cette pression fiscale dans ses prix, dans un contexte d’exercice précaire où prédominent souvent des financements publics timorés ? Cette imposition aurait donc une incidence catastrophique sur l’équilibre de nos organismes.

Nous allons donc saisir le Ministère des Finances afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour la culture, dans l’attente d’une fiscalité adaptée. Cette dérogation spécifique est possible puisqu’une TVA à taux différencié a déjà été définie pour le spectacle (taux de 5,5% et de 2,10%).

- Troisièmement : Et après ?

Afin d’aboutir à une clarification fiscale définitive, nous pensons qu’il convient de donner à nos organismes un statut juridique clair, qui nous offre la possibilité d’exercer sous forme d’entreprise non commerciale d’intérêt culturel et social.

A cet effet, nous demandons l’ouverture d’un chantier juridique regroupant l’ensemble des partenaires du spectacle (états, partenaires sociaux et organismes professionnels) sur un calendrier de travail précis afin de conduire le législateur à définir un nouveau statut juridique en cohésion avec l’évolution de nos métiers, de nos exercices et de la construction européenne.
Pourquoi pas inventer un nouveau statut, adapté aux organismes qui oeuvrent sans recherche de profits, au moment où l’on se prépare en France à célébrer le centenaire du régime des associations loi 1901 ?

L’enjeu est de taille, l’interpellation de vos élus, vos députés, vos maires, dépend aussi de vous, communiquez cet appel de portée générale, engageons la réflexion.


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