Les statuts

(au 29 avril 2014)
vendredi 16 mai 2014
par  lafede

Les statuts de la Fédé

Approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 29 avril 2014

Article 1 :

L’association a pour titre : La Fédération nationale des arts de la rue -Association Professionnelle des Arts de la Rue- L’association sera régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.

Article 2 :

L’association a pour but : de fédérer le secteur professionnel des Arts de la Rue, de faire circuler des idées, de promouvoir et de défendre une éthique et des intérêts communs, de prendre position dans des domaines se référant au spectacle vivant et en particulier aux Arts de la Rue, notamment en ce qu’ils sont concernés par la définition des politiques culturelles, par l’aménagement du territoire et la pratique artistique dans l’espace public. L’association adhère à l’universalité des valeurs de liberté et de tolérance.

Article 3 :

Le Siège Social est fixé à Paris (75). Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration

Article 4 :

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 :

La Fédération - Association Professionnelle des Arts de la Rue, est composée de membres actifs et de membres fondateurs. Peuvent être membres actifs : Toutes personnes physiques ou morales ayant une implication dans les Arts de la Rue, notamment dans le domaine de la création artistique, de l’organisation et de la programmation. Deviennent membres actifs : Toutes personnes physiques ou morales, telles que définies ci-dessus, dont l’adhésion ne serait pas refusée par le Conseil d’Administration et ayant acquitté le montant de la cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée Générale. Sont membres fondateurs : Daniel ANDRIEU, Bernard BELOT, Pierre BERTHELOT, Barthélemy BOMPART, Michèle BOSSEUR, Franck BOUILLEAU, Gérard BURATTINI, Brigitte BURDIN, Jean CHAMAILLÉ, Michel CRESPIN, Claudine DUSSOLLIER, Philippe FRESLON, Annick HÉMON, Jean Raymond JACOB, Enrique JIMENEZ, Pierre LAYAC, Maud LE FLOC’H, Jacques LIVCHINE, Jean Marie MADDEDDU, René MARION, Claude MORIZUR, Serge NOYELLE, Pierre ORÉFICE, Patrice PAPELARD, Philippe PHÉRAILLE, Jacques QUENTIN, Pierre RAYNAUD, José RUBIO, Bruno SCHNEBELIN, Jean Marie SONGY, Jeff THIEBAUT. Au même titre que les membres actifs, les membres fondateurs doivent s’acquitter du montant de la cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée

Article 6 :

La qualité de membre de l’Association se perd : 
par démission notifiée par lettre au Président, 
par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, pour non respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur ou des décisions de l’Assemblée Générale ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications (le membre radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale statuant alors à la majorité absolue des suffrages exprimés). 
par non-paiement de la cotisation annuelle, 
par décès, par cessation d’activité pour les personnes morales.

Article 7 :

Sont invités à l’Assemblée Générale ordinaire, avec chacun une voix délibérative, les membres actifs à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président et/ou du Conseil d’Administration et/ou sur demande de la majorité absolue de ses membres. Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date prévue. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour qui est fixé soit par le Président, soit par le Conseil d’Administration, soit par un tiers au moins des membres. L’assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale ordinaire est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président en exercice est prépondérante. Les membres qui ne peuvent assister à l’Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Article 8 :

L’Assemblée Générale ordinaire : procède à l’élection du Conseil d’Administration (suivant les modalités fixées à l’article 9 ), 
approuve au besoin le règlement intérieur, entend, délibère et se prononce sur le rapport moral, le rapport d’activités de l’année écoulée et le projet d’activités de l’année à venir, 
approuve les comptes de l’exercice clos et en donne quitus au trésorier, 
fixe, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant des cotisations annuelles, 
approuve le projet de budget et ses modifications préparés par le Conseil d’Administration, 
et de toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour, suivant les modalités fixées à l’article 7. Un compte-rendu est envoyé à chacun des adhérents.

Article 9 :

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé comme suit :
-  L’assemblée Générale élira au Conseil d’Administration, parmi ses membres actifs à jour de leur cotisation, un nombre maximum de 20 administrateurs.
-  Une personne morale est éligible à condition d’avoir désigné nominativement comme candidat une personne physique ayant tout pouvoir pour agir en son nom dans le cadre de l’objet de la Fédération.
-  Pour être élue, une personne doit obtenir au moins la moitié des suffrages exprimés. Les membres élus le sont pour une durée de un an. L’absence non excusée à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration est considérée comme une démission tacite, après consultation du Conseil d’Administration. Notification en est alors faite par courrier à l’intéressé(e) qui a été préalablement invité(e) à fournir des explications. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles.
-  Chaque fédération des arts de la rue déclarée en région, liée statutairement à la Fédération nationale et à jour de ses cotisations (cf. article 16) élira parmi les membres de son Conseil d’administration un représentant membre de droit du Conseil d’administration de la Fédération nationale. A défaut, ce représentant est le Président de la fédération régionale.

Article 10 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et en tout état de cause, chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres, au moins quinze jours avant la date prévue. Le vote par procuration est admis. Les procurations (qui seront considérées comme absences excusées) seront données par écrit, au profit exclusif de l’un des autres membres du Conseil d’Administration, toutefois un administrateur ne peut détenir plus d’un seul pouvoir. Un représentant élu par une fédération en région ne pourra se faire remplacer exceptionnellement que par un autre membre du Conseil d’administration de cette fédération et désigné par celui-ci. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil ne peut valablement délibérer que s’il est composé de la moitié plus un des administrateurs présents ou représentés. Il est tenu un procès-verbal des séances et un compte-rendu est communiqué à tous les membres actifs de l’Association à jour de leur cotisation.

Article 11 :

En dehors de ses réunions, le Conseil d’Administration met en oeuvre un fonctionnement dynamique. L’ordre du jour de ses réunions est fixé par le Président ou par les membres du Bureau. Le Conseil d’Administration étudie, délibère et se positionne sur tous les points qui lui sont soumis, portant sur le développement et les revendications concernant les Arts de la Rue et le spectacle vivant dans notre société. Le Conseil d’Administration peut s’autoriser, selon les besoins et à titre consultatif, à inviter à ses réunions toute personne étrangère au Conseil d’Administration dont la présence lui paraît utile.

Article 12 :

Le Conseil d’Administration élit un Bureau chargé d’appliquer ses décisions. Le Bureau est composé d’un Président, un Secrétaire, un Trésorier et d’au moins un Vice - Président. Des adjoints aux postes de Secrétaire et de Trésorier peuvent également être nommés. Les membres du Bureau sont élus pour une durée de un an à la majorité des voix des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés, lors du premier Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.

Article 13 :

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous les appels et pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des Vices - Présidents ou par tout autre membre du Conseil d’Administration désigné par le Conseil d’Administration. Le remplaçant ainsi désigné sera alors investi, pour la durée de son remplacement, des mêmes fonctions que le Président en exercice.

Article 14 :

En vue d’assurer l’exécution des diverses activités de l’Association, il pourra être créé des commissions. Leurs membres, attribution et composition seront définis dans un règlement intérieur. En vue d’assurer une meilleure représentation de la Fédération au niveau régional et d’améliorer ainsi son intervention territoriale, des délégués pourront être nommés. Les modalités de nomination de ces délégués seront fixées dans un Règlement Intérieur.

Article 15 :

Un règlement intérieur viendra préciser le fonctionnement interne de l’Association. Il disposera notamment : 
de la création d’éventuelles commissions, de leur composition et attribution, 
des modalités de représentation de l’Association en région, ou de tout autre disposition jugée utile par le Conseil d’Administration. Toutefois, il ne pourra en aucun cas comporter des dispositions contraires, ou apporter des modifications de quelque nature que se soit aux présents statuts. Il sera proposé par le Conseil d’Administration, puis adopté en Assemblée Générale.

Article 16 :

Les ressources de l’Association se composent : 
des cotisations de ses membres, 
des subventions qui lui sont accordées par les collectivités publiques et tout autre établissement public, 
du produit de ses activités, 
de tout autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur. L’association reçoit notamment de chaque fédération en région affiliée statutairement à la fédération nationale la moitié des cotisations des membres de cette fédération régionale.

Article 17 :

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées dans les instances de l’Association. Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Notamment, les membres du Conseil d’Administration ne pourront être tenus de ces engagements sur leurs biens propres.

Article 18 :

Il est tenu une comptabilité suivant les normes du plan comptable général.

Article 19 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par un vote à la majorité des deux tiers des voix de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet. Elle doit se composer de la moitié, plus une voix de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors, sur le même ordre du jour, valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Les membres qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale extraordinaire peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Article 20 :

La dissolution de l’Association ne peut intervenir qu’après une décision de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix, convoquée spécialement en session extraordinaire et comprenant la majorité des membres ayant droit de prendre part aux Assemblées Générales. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau et à quinze jours d’intervalle au moins. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Les membres qui n’assistent pas à l’Assemblée Générale peuvent donner pouvoir à un autre membre, mais chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Article 21 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale de l’Association convoquée à cet effet procède à la dévolution des biens de l’Association. Elle dispose de l’actif en faveur d’un organisme poursuivant un but similaire. Toutefois, le montant des subventions peut être prélevé sur l’actif social et restitué aux collectivités qui les ont versées au prorata de la période non encore écoulée, à moins que l’œuvre désignée pour recevoir l’actif soit appelée à en bénéficier avec l’agrément des collectivités concernées. La dissolution de l’Association ne peut en aucun cas porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l’Association, tout contrat pouvant la lier à des personnes morales ou physiques, devra être résilié dans les formes légales ou réglementaires, préalablement à la dissolution.

A Paris, le 29 avril 2014

La Présidente Laetitia LAFFORGUE


Les statuts de la Fédé, au 29 avril 2014, sont téléchargeables ci-dessous :

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