Les causeries de la Diff’ - Etape 3 : le OFF

Aurillac, Festival Eclat, 16 août
mercredi 16 août 2006
par  lafede

Off, comme festival off ou compagnies de passage pour Aurillac. Off, part non négligeable de la diffusion des compagnies, et phase essentielle de monstration des spectacles nécessaire à leur vente.

La rencontre a consisté à examiner ce que touche le « off » au niveau de la loi, et notamment de la législation du travail.

Une occasion de repréciser des notions telles que le « lien de subordination » ou « la présomption de salariat », ou même « l’acte de promotion » et leur interprétation dans nos pratiques professionnelles.

Louis Joinet, magistrat et président du Festival d’Aurillac, illustre la législation du travail et ses zones à clarifier en prenant l’exemple de Saint-Sébastien-sur-Loire, ville menacée du non-renouvellement de sa licence d’entrepreneur de spectacles en raison de pratiques de travail dissimulé lors de son festival consacré aux arts de la rue. Cet avertissement faisait suite au dépôt de la plainte d’un musicien ayant joué dans le cadre du off. Sans rémunération de la part de la ville organisatrice.

Déroulement en cinq actes dont le dernier est à inventer :

  1. Interdiction du off de Saint-Sébastien-sur-Loire. Notification par la DRAC Pays de Loire.
  2. Mobilisation des professionnels avec envois de courriers au ministre définissant le off comme « un ensemble d’actions promotionnelles sans lien contractuel entre les compagnies en représentation et l’organisateur ». Pas de réponse du ministère mais intervention du ministère de la culture auprès de l’élu de Saint-Sébastien-sur-Loire lui signifiant que l’interdiction du off ne sera pas appliquée.
  3. Recherche de cas d’applications de la législation du travail dans des situations similaires. Pas de jurisprudence signifiante.
    Ce sont les caisses de prévoyance qui saisissent les tribunaux en cas de travail dissimulé en se référant à la présomption de salariat (article L-762-1). Des pratiques de ce type peuvent également être dénoncées par les syndicats.
    Rappel : le salariat suppose une rémunération. Des avantages tels que des tickets-restaurant, ou le remboursement de frais de transport peuvent être assimilés à une forme de rémunération.
  4. La Cour Européenne de justice vient de signifier que l’existence de la présomption de salariat en France est contraire à l’article 39 du Traité de Rome (libre circulation des personnes et des biens dans les pays communautaires). Il s’agit notamment d’une remise en cause de l’application du droit français aux étrangers installés en France.
  5. Face à une période très légaliste et à l’augmentation de la fréquence des contrôles, la suite est à inventer. Elle pourrait consister, d’une part, à former davantage les personnels chargés d’appliquer la législation du travail au sein des compagnies. Et d’autre part, à faire avancer la jurisprudence afin que la spécificité des pratiques de nos métiers soient reconnues et donne lieu à une interprétation réaliste de la législation du travail.

Cependant, il est important de noter que toute jurisprudence ayant trait à la présomption de salariat peut mettre en péril un principe qui pourrait fragiliser l’ensemble des salariés. La présomption salariale continue à représenter un acquis social qui permet d’éviter l’exploitation des salariés.
A l’écoute des témoignages et réflexions émises lors du débat, plusieurs lignes-forces se dessinent :
- Il est de la responsabilité de l’organisateur de s’assurer que les compagnies qui jouent ne pratiquent pas de travail dissimilé pendant la durée de l’événement (une attestation sur l’honneur est suffisante) . Cependant, le lien de subordination entre l’organisateur et les compagnies jouant en off peut aussi être considéré comme réel. C’est alors à l’organisateur d’assumer les frais des compagnies et d’argumenter auprès de l’URSSAF si un contrôle est effectué.
- Certaines collectivités ont déjà créé des lignes de financement qui permettent d’accompagner les compagnies implantées sur leur territoire lors de leurs déplacements sur les off, ou de soutenir des compagnies qui viennent jouer en off. Il peut être pertinent de chercher à développer ces dispositifs.
- Jouer en off peut être considéré comme faisant partie d’une recherche d’emploi, comme une action de promotion. Des interventions dans ce sens de juristes spécialisés s’avèrent nécessaires pour confirmer cette vision du off. De même, il est essentiel de ne pas entrer dans un cadre juridique libéral assimilant l’action artistique à de la prestation de service (tendance majoritaire dans les pays membres de l’Union européenne).
- D’autres formes de diffusion répondant aux besoins du off sont à inventer : sorties à coût plateau ...

En conclusion, il apparaît nécessaire d’aller au-delà d’une application stricte de la législation même accompagnée de la mise en place de dispositifs permettant de faciliter la diffusion en off. Une forme de résistance au « légalisme » excessif pratiqué actuellement peut consister à entrer dans la jurisprudence. Celle-ci permettrait, à travers des contentieux, de reconnaître des spécificités jusqu’ici peu connues des tribunaux et d’éviter de rentrer dans un cadre très libéral.


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