Les causeries de la Diff’ - Etape 2 : Droits et obligations des compagnies et des organisateurs

En présence d’Antoine Billaud, juriste - Chalon dans la rue, 20 juillet 2006
jeudi 20 juillet 2006
par  lafede

Alors que la législation a finalement peu évolué, elle est aujourd’hui plus strictement appliquée. Les contrôles deviennent de plus en plus fréquents, qu’ils émanent de l’UNEDIC, de l’Inspection du Travail ou encore de la Commission d’attribution des licences d’entrepreneur du spectacle. Dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal, pas moins de 2216 contrôles sur des entreprises de spectacle ont été effectués en 2005, contrôles effectués à la demande des syndicats eux-mêmes. Les partenaires sociaux sont dans le même temps absorbés par la négociation des conventions collectives.

Ce contexte, partagé par l’ensemble des acteurs du spectacle vivant, entraîne pour les compagnies comme pour les organisateurs de nouvelles pratiques.

Les organisateurs réclament aux compagnies, parfois de manière abusive, de leur fournir des attestations garantissant qu’il n’y a pas de travail dissimulé. Si l’on se réfère au droit, le producteur doit effectivement s’assurer qu’il n’y pas de travail dissimulé pendant la durée du contrat uniquement, si la transaction financière est supérieure à 3000 euros.

L’application d’une vision légaliste stricte peut amener les compagnies à repenser les contrats de travail qu’elles établissent. L’une des solutions évoquées est la mensualisation des artistes, au risque de leur précarisation. Pour une tournée, un artiste peut alors n’avoir qu’un seul contrat de travail, pour une durée de travail de par exemple trois ou quatre heures par jour. A l’inverse, un aménagement du droit du travail, permettant davantage de souplesse, marquerait une avancée du libéralisme.

A terme, une harmonisation de la législation du travail sur l’ensemble de la zone euro est à prévoir, qui questionnera l’ensemble de nos acquis. La présomption de salariat n’existe pas par exemple dans tous les pays européens.

L’actuel débat sur le travail dissimulé doit permettre de préserver certains acquis tout en prenant en compte les spécificités de nos métiers notamment dans la définition du travail bénévole et la défense d’un travail de recherche, d’entraînement et de création.

La définition de la notion de recherche d’emploi mériterait également d’être repensée, dans la mesure où elle justifie le recours aux ASSEDIC. Un artiste en représentation dans le Off de Chalon dans la rue n’est-il pas en situation de recherche active d’un emploi ? Un chargé de diffusion, bénéficiant du statut de l’intermittence, est en situation de recherche d’emploi à l’année, pendant et en dehors de ses périodes de travail déclaré.

On ne peut plus ignorer l’ensemble des obligations légales qui viennent encadrer nos pratiques, le cadre juridique qui les contraint. Il apparaît nécessaire de disposer dans les structures de spectacle vivant, plus largement que dans celles des arts de la rue, de personnels compétents, capables de faire face à ce nouveau contexte légaliste. Dans ce sens, une réflexion serait à mener sur la formation continue des administrateurs du spectacle.

Il nous faut également pouvoir dénoncer les abus de ce système : face à l’intensification des contrôles, à certains abus de pouvoir des administrations, nous devons faire appel à des spécialistes du droit du travail, juristes et avocats, et recourir aux tribunaux si nécessaire. En faisant avancer la jurisprudence et en sortant de la logique des cas isolés, nous pourrons faire acte de résistance civique à une vision légaliste de nos métiers.


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