Chronique d’un assujettissement annoncé

 juin 1999
par  lafede

Mobilisation de huit organismes représentatifs des professionnels de la culture contre l’assujettissement des associations aux impôts commerciaux (TVA, I.S., T.P.) : La Fédération, FéderCies, Fédurock, Fédération de Jazz et Musiques Actuelles, Fédération Scènes de Jazz, Groupe Prodanse, Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque, Zone Franche

15 septembre 98

Parution de l’instruction 4H-5-98 au Bulletin Officiel des Impôts fixant les critères d’appréciation de la non-lucrativité des organismes sans but lucratif.
Présentation à la presse par M. Sautter, secrétaire d’Etat au budget, d’un ensemble de mesures destinées à clarifier le régime fiscal des associations.

Depuis novembre 1998

Les Centres des Impôts adressent peu à peu aux compagnies et entrepreneurs constitués en association sur l’ensemble du territoire, un questionnaire de 12 pages. Il s’agit globalement de s’assurer que le principe d’égalité devant l’impôt soit respecté. Les réponses aux questionnaires permettent à l’inspecteur des Impôts de vérifier le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme, si les activités exercées ne concurrencent pas une entreprise, si l’organisme ne cherche pas à se placer sur le marché comme n’importe quelle entreprise ("la règle des 4 P" : le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué, la publicité). A défaut, d’être assujetti à la TVA, l’organisme sera assujetti aux quatre impôts : IS, IFA, TP, Taxe d’apprentissage ou Taxe sur les salaires.

Janvier 99

Publication dans le magazine "Rue de la Folie" d’un article d’Alain Maurin qui conclut : "Il y a peu de chances pour que les compagnies de théâtre de rue puissent échapper aux trois impôts commerciaux, ne serait-ce qu’en raison de leur activité même qui les assujettit obligatoirement à la TVA".

9 février 99

La Commission "Fiscalité et Juridique" de "La Fédération", conduite par Bernard Bellot (Cie SAMU), se réunit afin d’examiner le champ d’application de l’instruction fiscale et l’attitude à adopter par les Cies face au questionnaire. Elle définit la position que "La Fédération" défend (interpellation du législateur, demande d’un moratoire et ouverture d’un chantier juridique) lors de la réunion d’information sur "La fiscalité des associations culturelles" organisée le mercredi 24 février à Paris (Théâtre du Vieux Colombier) à l’initiative des centres de ressources CND, CNT, HLM, IRMA. Proposition adoptée.

16 février

Le Conseil de la réglementation comptable adopte un nouveau plan comptable associatif. Un arrêté du Ministre des Finances lui donnera force juridique.

20 février

La Conférence des Présidents des Coordinations Associatives plaide pour la reconnaissance de l’activité économique - qui est dans le champ d’application de la TVA - exercée sans but non lucratif - et donc exonérée d’impôts sur les sociétés.

21 février

Assises nationales de la Vie Associative.
En clôture des Assises, le 1er Ministre, Lionel Jospin, déclare au sujet de l’instruction fiscale : "Ce texte réaffirme que la non-imposition des associations aux impôts commerciaux est la règle et l’assujettissement, l’exception". Il précise : "La date d’application de l’instruction est reportée au 1er janvier 2000" et annonce une disposition nouvelle permettant "d’exonérer de tout impôt commercial et donc de toute déclaration, les nombreuses associations qui, outre leur activité principale non lucrative, ont une petite activité commerciale accessoire - en dessous de 250 KF de chiffre d’affaires".

Notons par ailleurs que les associations culturelles n’ont pas été invitées à ces Assises, pas plus que la Ministre de la culture. Les associations culturelles représentent pourtant environ 12% des 730 000 associations loi 1901 et sont tout autant concernées.

29 mars

Réunion, à l’initiative de "La Fédération" des organismes culturels pour définir une démarche et un calendrier d’actions communs et écrire conjointement un courrier à adresser à leurs amis et/ou adhérents.

17 mai

Rencontre des huit organismes pour confronter leur lecture respective de l’instruction fiscale. A ce stade de leur réflexion, la coordination des huit considère que, vu l’état actuel de l’économie de leurs secteurs, il leur est impossible de répercuter les coûts directs et indirects de la modification fondamentale de la pratique fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. L’assimilation par le fisc de leurs pratiques à celles du secteur marchand heurte profondément leurs convictions et leurs sens des missions de service public et les menace à brève échéance de disparition.
Décision est alors prise d’engager sans délais des discussions au plus haut niveau avec le Secrétariat d’Etat au Budget afin de faire valoir leurs particularités dans l’application des nouvelles dispositions.

28 mai

FéderCies et "La Fédération" rencontrent Alain Lipiez, théoricien économiste chargé auprès de Martine Aubry par le premier ministre, Lionel Jospin, d’instruire un rapport sur "l’opportunité de la création d’une entité juridique nouvelle".

3 & 4 juin

Rencontre des huit avec différents interlocuteurs de la DMDTS puis avec les centres de ressources et demande officielle à la DMDTS de s’associer aux centres de ressources respectifs (CND, CNT, HLM, IRMA) pour dégager les moyens nécessaires pour recourir aux services de fiscalistes afin de formaliser au mieux une série de propositions réglementaires, à partir de la législation actuelle.

Parallèlement, adresse de courriers à leurs tutelles ainsi qu’aux confrères du secteur associatif social. Multiplication des prises de contact et des entretiens en région comme à Paris. Il est très important de continuer à saisir les DRAC et les élus locaux sur la question. La réponse à donner ne passera pas sans un appui fort du législatif lors des négociations à Bercy.

De manière générale, les huit organismes se demandent comment la législation peut faire une place à leur manière d’entreprendre, de rassembler des énergies et des savoir faire pour créer des œuvres que le marché ignore. Ensemble, ils veulent faire reconnaître la réalité de leurs structures qui, dans une écrasante majorité, sont à la fois professionnelle et non-lucrative. A ce titre, les travaux sur la reconnaissance du "tiers secteur"(nouveaux métiers apparus dans les années 80 recouvrant notamment le social et le culturel) de la commission Lipietz paraissent partir de préoccupation similaire. A la recherche d’appui du côté du législatif, les huit organismes ont demandé à inscrire le volet culturel dans les travaux de cette commission.

Dans l’immédiat, préalablement à une rencontre d’un fiscaliste le plus rapidement possible, les huit organismes s’appliquent à rassembler leurs connaissances des particularités de chaque secteur à l’occasion, courant juillet, d’un séminaire.

Il convient enfin de souligner la dynamique interprofessionnelle sans précédent engagée dans les différentes professions à la faveur de ce dossier. La coordination des huit est rejointe aujourd’hui par la FEVIS (Fédération des Ensembles Vocaux et Instrumentaux Spécialisés).


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