Bonnes nouvelles fiscales pour la rentrée

 octobre 2000
par  lafede

La Commission Fiscalité de la Fédération des Arts de la Rue, dans le cadre de l’UFISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles) dont elle est membre fondateur et assure la présidence en la personne de Louis JOINET, vient d’obtenir, après plus d’un an de négociations avec BERCY, la publication officielle de deux fiches techniques apportant certaines clarrifications quant à l’application des instructions fiscales de septembre 1998 et février 1999 à la fiscalité de nos activités associatives.

En effet, la publication de notre fiche technique élaborée l’hiver dernier avec le Ministère des Finances ayant échoué, nous avons repris de plus belle les négociations avec BERCY au printemps, toujours conscients de notre représentativité collective et du fait que nous comblions certaines lacunes.

En reposant le problème sur le fond, à savoir que : l’activité artistique et culturelle n’a pas à être considérée en soi comme marchande et lucrative, lorsqu’elle a lieu dans le cadre associatif, et doit être, a priori, hors champs des impôts commerciaux, nous avons élaboré avec certains services du Ministère des Finances (Direction de la Législation Fiscale), deux fiches techniques officialisées récemment en date du 18 juillet 2000 sous la référence n° 3715799 CR/CP (B2-1-99) :
- une fiche relative à la lucrativité des associations de création artistique
- une fiche relative à la lucrativité des associations exploitant des lieux de spectacles vivants

A la lecture de ces fiches, vous verrez que nous avons obtenu la prise en compte ou l’élargissement de certaines notions importantes. Ainsi nos structures associatives devraient pouvoir trouver des arguments pour se faire placer hors champs des impôts commerciaux, si elles le souhaitent. Quant aux structures plus importantes qui auraient un intérêt comptable à être assujetties aux impôts commerciaux, elles ne devraient rencontrer aucunes difficultés.

En conclusion, si vous n’êtes pas satisfaits de la décision de votre interlocuteur fiscal, sachez que ces nouvelles fiches techniques maintenant officielles vont être prochainement diffusées aux correspondants associations départementaux des Finances, et que vous allez pouvoir recourir auprès d’eux à une nouvelle analyse de votre situation fiscale. En cas de désaccord ultime, contactez-nous pour que nous étudions votre situation et puissions en référer directement à BERCY pour régler certaines divergences d’analyses locales.

Par ailleurs, nous gardons le contact avec le Ministère des Finances pour négocier d’autres points : sortie ou entrée en TVA, éxonérations diverses (IFA, IS, TP), seuil d’éxonération de la taxe sur les salaires, etc ...

Les nouvelles fiches techniques ainsi que des explications complémentaires sont consultables par ici.


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